Pour des travaux de rénovation dans un logement privé d'au moins dix ans, un entrepreneur peut appliquer 6 % de TVA au lieu de 21 %, à condition de fournir et de placer lui-même. Les pompes à chaleur bénéficient de 6 % de 2026 à fin 2030, même dans les logements plus récents ; les chaudières au gaz ou au mazout sont à 21 % depuis l'été 2025. Les panneaux solaires suivent la règle des dix ans, les batteries domestiques restent à 21 % selon le SPF Finances. Le matériel acheté soi-même est au taux normal.
Mise à jour : octobre 2026. Vérifié auprès du SPF Finances (circulaires 2025/C/48 et 2026/C/19), de la Région flamande et de la Chambre. Cet article est une information générale, pas un conseil TVA personnalisé.
La règle de base : 6 % pour les logements de dix ans et plus
Depuis des décennies, la Belgique applique un taux réduit de 6 % aux travaux de transformation, de rénovation, de réparation et d'entretien de logements privés. Les conditions :
- Âge : première occupation au cours d'une année civile précédant d'au moins dix ans la première facture. Le seuil reste de dix ans en 2026.
- Usage : après les travaux, le bien est utilisé exclusivement ou principalement comme logement privé.
- Consommateur final : les travaux sont facturés directement au propriétaire, au locataire ou à l'occupant.
- Fourniture et pose : le même entrepreneur assujetti fournit le matériel et le place.
- Facture : depuis le 1er juillet 2022, l'ancienne attestation est remplacée par une mention obligatoire sur la facture. Sans contestation écrite dans le mois, vous êtes réputé confirmer les conditions et la responsabilité vous incombe.
Acheter soi-même = 21 %
Le taux réduit est lié aux travaux immobiliers, pas au produit. Si vous achetez le matériel et le placez vous-même, ou le faites placer par quelqu'un d'autre, vous payez le taux normal sur ce matériel. Cela vaut aussi pour vos achats chez Instalpunt : nous vendons aux particuliers avec la TVA indiquée sur le site, par exemple des pièces détachées, des kits d'entretien ou de la ventilation. Un entrepreneur qui fournit et place peut, lui, appliquer 6 % si toutes les conditions sont remplies.
Aperçu par type de travaux (octobre 2026)
| Travaux | Logement ≥ 10 ans | Logement < 10 ans |
|---|---|---|
| Rénovation, isolation, électricité, sanitaire (fourniture et pose) | 6 % | 21 % |
| Pompe à chaleur, fourniture et pose (non hybride) | 6 % | 6 % (TVA exigible du 1/1/2026 au 31/12/2030) |
| Pompe à chaleur hybride | 21 % | 21 % |
| Chaudière à combustible fossile (gaz, mazout) | 21 % | 21 % |
| Panneaux photovoltaïques, chauffe-eau solaire | 6 % | 21 % (depuis le 1/1/2024) |
| Batterie domestique | 21 % (position administrative) | 21 % |
| Matériel acheté soi-même | 21 % | 21 % |
Pompes à chaleur : 6 % jusqu'à fin 2030
Par la circulaire 2026/C/19 (20 janvier 2026), le SPF Finances a réintroduit le taux temporaire de 6 % pour la livraison avec installation de pompes à chaleur dans les logements de moins de dix ans, pour la TVA exigible du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030. Dans les logements plus anciens, le régime de rénovation permettait déjà 6 %. Points importants :
- Les pompes à chaleur hybrides, y compris les appareils tout-en-un, sont exclues.
- L'appareil doit respecter les normes d'émission et disposer d'un label énergétique européen.
- Un simple achat sans installation reste à 21 %.
- Les factures ou acomptes de 2025 restent à 21 % ; une note de crédit suivie d'une nouvelle facture n'est pas admise.
Instalpunt ne livre pas de pompes à chaleur en Belgique ; cette partie est purement informative.
Chaudières au gaz ou au mazout : 21 %
Depuis la loi-programme de l'été 2025, la fourniture et la pose d'une installation de chauffage fonctionnant aux combustibles fossiles ne bénéficient plus de 6 %, même dans un logement de plus de dix ans. Cela vaut aussi pour la main-d'œuvre et l'enlèvement de l'ancienne chaudière. Si un appareil fonctionne en partie aux combustibles fossiles, comme un système hybride, 21 % s'appliquent à toute la facture. Un régime transitoire existait pour les factures ou acomptes antérieurs. Pour les règles régionales, voir notre article sur l'interdiction des chaudières au mazout et du raccordement au gaz.
Panneaux solaires et batteries domestiques
Les panneaux photovoltaïques et chauffe-eau solaires sont considérés par l'administration comme faisant partie de l'installation électrique ou sanitaire du logement. Dans un logement d'au moins dix ans, l'installateur peut donc appliquer 6 %. Pour les logements plus récents, un taux de 6 % a existé temporairement (avril 2022 à fin 2023) ; depuis le 1er janvier 2024, c'est à nouveau 21 %.
Les batteries domestiques, selon la position du SPF Finances (FAQ du 20 juillet 2022), sont exclues du taux réduit, même placées avec des panneaux : la batterie est vue comme un équipement indépendant. Une proposition de loi de décembre 2025 vise à appliquer 6 % aux batteries intelligentes couplées à des panneaux dans les logements de dix ans et plus, avec une capacité maximale égale à deux fois la puissance crête des panneaux. Tant qu'elle n'est pas adoptée et publiée, 21 % reste la règle. Si un site commercial affirme le contraire, faites-le confirmer par le SPF Finances. Avant d'acheter, lisez ce que le compteur numérique change pour une batterie et découvrez nos batteries domestiques.
Démolition et reconstruction : régime permanent depuis le 1er juillet 2025
L'ancien régime temporaire à 6 % pour la démolition-reconstruction a été remplacé, depuis le 1er juillet 2025, par un régime permanent (circulaire 2025/C/48) :
- Maître d'ouvrage qui y habite : surface habitable de 200 m² maximum, habitation unique et propre, domiciliation pendant au moins cinq ans.
- Maître d'ouvrage qui loue : location sociale, ou location privée d'au moins quinze ans à une personne qui s'y domicilie (200 m² maximum en location privée).
- Nouveau : achat d'un logement reconstruit auprès d'un vendeur, si vous y habitez (175 m² maximum, habitation unique) ou le louez quinze ans selon les conditions.
Les conditions et formalités exactes figurent dans la circulaire ; demandez à votre entrepreneur ou notaire de les vérifier pour votre dossier.
TVA et primes
La TVA est fédérale, les primes sont régionales. Les deux se combinent, mais les primes sont généralement calculées sur le montant TVA comprise. Instalpunt ne gère pas les primes et ne donne pas de conseil fiscal personnalisé. Voir notre aperçu des primes à la rénovation 2026 en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles et, pour la TVA sur votre facture d'énergie, les prix de l'énergie en Belgique en 2026. En cas de doute, adressez-vous au SPF Finances.
Questions fréquentes
Le seuil de 10 ans pour la TVA à 6 % est-il toujours d'application ?
Oui. Le logement doit avoir été occupé pour la première fois au cours d'une année civile précédant d'au moins dix ans la première facture des travaux. En octobre 2026, ce seuil n'a pas changé.
Puis-je bénéficier de 6 % si j'achète le matériel moi-même ?
Non. Le taux réduit ne s'applique qu'aux travaux fournis et placés par un entrepreneur assujetti à la TVA et facturés directement à vous. Le matériel acheté vous-même, y compris chez Instalpunt, est soumis au taux normal indiqué sur le site.
Une batterie domestique bénéficie-t-elle de la TVA à 6 % ?
Selon la position administrative du SPF Finances, non : la batterie n'est pas considérée comme faisant partie de l'installation électrique et reste à 21 %, même dans un logement de plus de dix ans. Une proposition de loi déposée en décembre 2025 vise à changer cela, mais elle n'a pas d'effet tant qu'elle n'est pas adoptée et publiée au Moniteur belge.
Quel taux pour une pompe à chaleur en 2026 ?
6 % pour la livraison avec installation dans un logement privé, même de moins de dix ans, pour la TVA exigible du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030. Les pompes à chaleur hybrides sont exclues.
Que doit mentionner la facture ?
Depuis le 1er juillet 2022, l'attestation TVA séparée a disparu. L'entrepreneur reprend une mention obligatoire sur la facture. Si vous ne la contestez pas par écrit dans le mois, vous êtes réputé confirmer que les conditions sont remplies.
Sources
- SPF Finances – Rénover : taux de TVA (page néerlandophone)
- SPF Finances – Circulaire 2026/C/19, taux réduit pompes à chaleur (20/01/2026)
- Résumé de la circulaire 2026/C/19 (OECCBB)
- Résumé de la circulaire 2025/C/48, démolition-reconstruction (OECCBB, 28/07/2025)
- Gouvernement flamand – TVA à 6 % pour rénovation et démolition-reconstruction
- Gouvernement flamand (VEKA) – Ce qui change en 2026
- Chambre – Proposition de loi 56K1209/001, 6 % pour batteries intelligentes (02/12/2025)
- Degand & Partners – Chauffage au gaz ou mazout : TVA de 6 % à 21 % (2025)